Unions 2017-10-30T14:34:22+00:00
Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

Unions

Le mariage

Selon l’article 74 du Code Civil, le mariage sera célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence établie pour un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la Loi.

Dossier préalable au mariage 

Le dossier de mariage est à retirer en mairie au service de l’état civil et à remettre au minimum un mois avant la date du mariage pour la publication des bans. Le mariage civil peut être célébré tous les jours de la semaine.

Les pièces à joindre au dossier du mariage pour chacun des futurs époux sont :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de trois mois s’il a été délivré en France ou de moins de six mois s’il a été délivré  en Outre-mer ou dans un consulat à l’étranger) ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité ou de téléphone, attestation vitale, etc.) ;
  • Les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ainsi que leur pièce d’identité ;
  • Le certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;
  • Une autorisation des parents et une dispense d’âge pour les mineurs
  • Le cas échéant copie des actes de naissance des enfants à légitimer.

Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalitéion de chaque nationalité.

Votre mariage sera célébré publiquement et avec solennité par l’officier de l’état civil (le Maire ou un de ses adjoints) ceint de son écharpe et en présence de vos témoins.
Il sera donné lecture des articles 212, 213, 214, 215, 220 et 371-1 du Code Civil sur les droits et devoirs respectifs des époux. L’officier vous invitera ensuite à donner vos consentements mutuels avant de vous déclarer « unis par le mariage au nom de la Loi ».

Si vous n’envisagez pas de célébration religieuse, ce sera le moment d’échanger vos alliances. La signature sur les registres de l’état civil clôturera cette cérémonie civile.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

La rédaction d’une convention entre les deux partenaires est requise, mais aucune forme n’est imposée : ils peuvent faire appel à un avocat, à un notaire, comme la rédiger eux-mêmes.

A compter du 1er novembre 2017, les services de l’état civil de votre commune de résidence commune seront compétents pour enregistrer les Pacs.

Le concubinage

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code Civil)

La déclaration sur l’honneur de vie commune est faite en présence des deux partenaires. Il leur est demandé de présenter une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Toutefois, cette déclaration n’emporte pas de conséquences juridiques. C’est seulement la stabilité du couple, imitée du mariage, qui est retenue par les tribunaux.

Elle se fait à la mairie de domicile des intéressés, devant un agent communal délégué.

Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité des intéressés
  • Justificatifs de domicile commun des intéressés

Retourner sur la page des démarches administratives

Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.