Décès 2017-10-30T14:35:23+00:00
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Décès

La déclaration de décès

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu (Article 78 du Code Civil).

La déclaration de décès se fait soit par :
• Un parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
• l’intermédiaire d’une entreprise publique ou privée de Pompes Funèbres, désignée par la famille, qui effectuera elle-même les démarches.

Où déclarer le décès ?

A l’état civil du lieu de décès, pour Bruay-La-Buissière : Hôtel de Ville – Service Etat Civil – 03 21 64 56 07

Dans quel délai ?

La déclaration de décès doit être réalisée dans un délai de 24 heures suivant le décès.

Personnes qualifiées pour régler les obsèques :

Le mandataire désigné par le défunt de son vivant, le conjoint survivant, le ou les enfants majeurs, le père ou la mère du défunt, les collatéraux (frères – sœurs), la personne désignée par décision judiciaire en cas de contestation, ou encore un tuteur, nommé par une décision du juge des tutelles.

• Mandat ou pouvoir notamment lorsqu’il s’agit d’une société de Pompes funèbres
• Certificat médical constatant le décès
• Fiche de renseignement du défunt
• Livret de famille
• Pièce d’identité personnelle du défunt ou carte de séjour pour les étrangers.

L’inhumation

Pour pouvoir être  inhumé à Bruay-La-Buissière, il est nécessaire que

  • soit le défunt soit décédé sur la commune de Bruay-La-Buissière
  • soit il habite à Bruay-La-Buissière,
  • soit il possède une concession ou il existe une concession familiale sur la commune.
L’inhumation d’un corps doit avoir lieu au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent le décès.

Pièces à fournir :

• L’acte de décès
• Le certificat médical de non-contagion
• Fiche de renseignements du défunt
• Livret de famille
• Carte Nationale d’Identité du déclarant
• Le pouvoir de la famille donné à l’entreprise désignée par elle
• Le titre de concession
• La demande d’ouverture du caveau par le concessionnaire ou par le ou (les) ayant – droit, si ce dernier est décédé
• Le bon de travaux, précisant le cimetière, le numéro de la concession, la date et l’heure de l’inhumation.

 Pièces supplémentaires à fournir :

  • la déclaration préalable du transport de corps
  • la fermeture du cercueil de la commune du lieu de décès

• Le certificat de décès
• Le certificat médical de non-contagion
• Fiche de renseignements du défunt
• Livret de famille
• Carte Nationale d’Identité du déclarant
• Le pouvoir de la famille donné à l’entreprise désignée
• Fiche technique de destination, lieu et heure précise du départ

La crémation

Elle est autorisée par le Maire de la commune du lieu du décès ou s’il a eu transport du corps du lieu de la mise en bière, sur production des justificatifs, expression écrite des dernières volontés du défunt, et certificat du médecin attestant que le décès ne présente pas de problème médico-légal. Si un problème médico-légal se pose, la crémation ne peut avoir lieu qu’après autorisation du Parquet.

La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et six jours au plus après le décès s’il s’est produit en France.

Si le décès est intervenu à l’étranger ou dans un Territoire d’Outre Mer, le délai requis est de six jours après l’entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Si le défunt est décédé à Bruay-La-Buissière, l’autorisation de crémation et la déclaration préalable de transport de corps avec mise en bière sont délivrées par le Maire de Bruay-La-Buissière, si la fermeture de cercueil s’est faite sur celle-ci.

• Expression écrite des dernières volontés du défunt ou la demande faite par la personne qualifiée pour régler les obsèques
• Certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas porteur d’un stimulateur cardiaque
• Fiche de renseignement du défunt
• Certificat de décès
• Livret de famille
• Carte Nationale d’Identité du déclarant
• Le pouvoir de la famille donné à l’entreprise désignée
• Fiche technique de destination du crématorium et heure précise du départ

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