Tranquillité publique

Afin d’assurer la sécurité des habitants et des biens, lutter contre le sentiment d’insécurité, la Ville s’est engagée à mettre en place un large dispositif de protection. En complément des actions qu’elle peut mener avec l’Etat, elle entend contrer efficacement toutes formes de délinquance, sécuriser les endroits propices aux incivilités, assurer la protection des usagers en cas de sinistre et offrir des services adéquats aux victimes de violence ou de harcèlement.
La Ville a notamment investi dans la mise en place d’une vidéoprotection et créée une police municipale.

330 rue Ernest Wéry
62700 BRUAY-LA-BUISSIERE
03 74 31 03 22
police.municipale@bruaylabuissiere.fr

Accueil du public assuré en semaine du lundi au vendredi de 8h30 à 12h  et de 13h à 16h45

Le Maire détient des pouvoirs de police étendus :

  1. Il est autorité de police administrative (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) et réglemente par voie d’arrêtés de police en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques. Le but de ces mesures de police est de prévenir les troubles à l’ordre public, cependant les infractions à ces arrêtés sont réprimées par une contravention de 1ère classe ( article R610-5 du Code Pénal) punie d’une peine d’amende d’un montant maximum de 38 euros.
  2. Il est également agent de l’Etat et doit donc faire respecter l’ensemble des lois et les règlements de la République Française sur l’ensemble du territoire communal.
  3. Il est Officier de Police Judiciaire (OPJ) de plein droit ainsi que les adjoints au maire au titre de l’article 16-1 du Code Pénal.

Enfin la Ville a un rôle important en matière de prévention de la délinquance par l’intermédiaire d’instances de concertations comme le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) organisé par la Ville ou les Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO) organisés par la Police Nationale réunissant les différents acteurs en matière de sécurité publique (Police Nationale, Education Nationale, transports publics, bailleurs sociaux, Justice, etc…).

La police municipale de BRUAY-LA-BUISSIERE a été créée en février 2021 traduisant une volonté politique forte de la nouvelle municipalité en matière de sécurité publique. La convention de coordination nécessaire à l’exercice de ses missions et à son armement a été signée avec les services de l’Etat (préfet, procureur) le 11 mai 2021.

La montée en puissance du service a été rapide et permet d’aligner actuellement 12 agents de police municipale armés répartis en un groupe de jour (4 agents) et un groupe de nuit (7 agents) travaillant 7 j/7 et 1 agent d’accueil, 2 véhicules, 1 radar et de nouveaux locaux de 400 m2. Le service devrait accueillir 3 nouveaux agents en 2022.

Les agents doivent exercer une présence bienveillante, en tenue, sur la voie publique avec un objectif d’assurer, à terme, une présence 7 j/7, de jour comme de nuit. Ils patrouillent à pied ou en véhicule et interviennent d’initiative ou sur appel pour les troubles à l’ordre public.

Les horaires de travail actuelles des patrouilles sont :

  • Du lundi au jeudi de 9h45 à 1h30
  • Le vendredi de 9h45 à 18h30 et de 20h à 3h30
  • Le samedi de 20h à 3h30
  • Le dimanche de 8h30 à 12h30 et de 18h à 1h30

Ces horaires sont susceptibles de s’adapter selon les effectifs et les circonstances.

Le public peut venir présenter ses doléances au poste de police municipale où une main-courante sera rédigée et portée à la connaissance du maire et de la police nationale. Les renseignements donnés restent confidentiels. En cas d’infractions pénales graves (atteintes aux biens et aux personnes), il est conseillé d’aller déposer plainte au commissariat de police nationale qui est seule habilitée à effectuer des investigations judiciaires (auditions, gardes à vue, perquisitions).

Les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux agréés par le préfet et le procureur de la république, assermentés en qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJA). A ce titre, ils sont habilités à :

  • Verbaliser par voie de PV ou rapports toutes les infractions contraventionnelles et effectuer toutes les opérations annexes (immobilisation, fourrières)  dans ce cadre ils peuvent effectuer des contrôles radar et des dépistages alcoolémiques
  • Interpeller les auteurs de délit ou crime flagrant puni de prison et les amener devant un Officier de Police Judiciaires (OPJ) de la police ou de la gendarmerie nationale. A ce titre, ils peuvent user de moyens de contraintes (menottes)
  • Interpeller les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM) et les conduire au commissariat aux fins de dégrisement
  • Relever l’identité des contrevenants qui doivent produire une pièce d’identité sous peine d’être conduit au commissariat pour une vérification d’identité sur ordre d’un OPJ
  • Mettre en fourrière les animaux dangereux ou errants en urgence sans préjudice des interventions de la fourrière communautaire (03 21 68 46 94)
  • Effectuer des enquêtes de voisinage dans le but de résoudre des conflits ou orienter vers les instances compétentes

Compte tenu de ces missions et des risques d’agression y afférant, les agents sont armés d’armes à feu (pistolets semi-automatiques 9mm) et de moyens de défense intermédiaire (flashball, pistolet à impulsions électriques, bâton de défense, bombes incapacitantes) qu’ils peuvent utiliser en cas de légitime défense.

La police municipale agit de concert avec la police nationale avec laquelle les échanges de renseignements sont quotidiens.

La Ville a bénéficié de financements conséquents en matière de matériels dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (Achats de gilets pare-balles, radios individuelles)

Un service d’Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) existe et a pour vocation d’assurer la surveillance du stationnement réglementé (stationnement à durée limitée par disque) ainsi que celle des entrées et sorties des écoles maternelles et primaires par rotation.

La Ville de BRUAY-LA-BUISSIERE est dotée d’un système de vidéoprotection urbaine de 50 caméras actuellement en cours d’extension, ce système est autorisé par arrêtés préfectoraux ; il devrait atteindre 100 caméras. Un Centre de Supervision Urbain (CSU) sera installé au poste de police municipale afin d’exploiter les images en temps réel, de détecter les problèmes et d’aviser immédiatement les patrouilles sur le terrain.

La Ville a bénéficié de subventions de la part de l’Etat dans le cadre du FIPD.

Des panneaux d’information sont implantés aux entrées de l’agglomération et toute personne ayant un intérêt légitime peut s’adresser à l’administrateur afin de consulter les images le concernant cependant des restrictions existent dans le cadre d’images faisant l’objet d’enquêtes judiciaires et donc couvertes par le secret de l’enquête.

Par arrêté préfectoral n°-2021/1160 en date du 11 octobre 2021, les policiers municipaux sont autorisés à utiliser 20 caméras-piétons modèle EH17G (fiche technique) lors de leurs interventions pour les motifs suivants :

  • Prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
  • Constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  • Formation et pédagogie des policiers municipaux

Les données  (images et sons, jours et heures, lieu, identification de l’agent) sont conservées 6 mois  à compter du jour de l’enregistrement.
Y ont accès le responsable de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par ce dernier ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection de l’Etat, les agents en charge de la formation des personnels, le maire en qualité d’autorité disciplinaire.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi n°78-17 du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant par mail à police.municipale@bruaylabuissiere.fr ou par courrier postal à :

Monsieur le Maire
B.P 23
Place Henri Cadot
62700 BRUAY-LA-BUISSIERE

Afin d’éviter de gêner des enquêtes ou procédures administratives ou judiciaires, les droits d’accès ou d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions
Si vous êtes concernés par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi °78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

137 Rue du Commandant Lherminier
62700 BRUAY-LA-BUISSIERE
17 (URGENCE) ou 03.21.64.5320

La Ville de BRUAY-LA-BUISSIERE dispose d’un commissariat de 80 policiers, ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dirigé par un commandant divisionnaire fonctionnel. Les effectifs sont principalement divisés en unités de voie publique en tenue assurant des missions de police-secours et en unités d’investigation recueillant les plaintes pénales et menant les investigations nécessaires (garde à vue, perquisitions…).

Le plan communal de sauvegarde (art L731-3 du CSI)

Le plan communal de sauvegarde (PCS) regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population, au regard des risques connus. Il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes et fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité.

Ce plan est élaboré à l’initiative du maire. Il fait l’objet d’un arrêté municipal n°AG/19/371 du 4 juin 2019.

La commune de Bruay-la-Buissière a recensé dix risques majeurs sur son territoire :

  1. Le risque inondation
  2. Le risque mouvement de terrain
  3. Séisme (zone de sismicité 2)
  4. Le risque Transport de Matières Dangereuses
  5. Le risque sécheresse et canicule
  6. Le risque minier (PPRM approuvé) : Emission de gaz de mine, effondrements localisés, glissements de terrain, tassements
  7. Le risque foudre
  8. Le risque industriel (Usine SEVESO CRODA)
  9. Le risque attentat
  10. Le risque pandémie

Le maire est compétent en matière d’animaux dangereux (article L211-11 du Code Rural) et de chiens dangereux (chiens dits « d’attaque » ou 1ère catégorie et chiens dits « de défense » ou 2nde catégorie)

La notion d’animaux dangereux est large et recoupe des animaux, quelque soient leurs races, présentant une dangerosité de par leur agressivité ou leur mode de garde. Il peut s’agit de chiens non-catégorisés comme dangereux ou de Nouveaux Animaux de Compagnie (serpents, araignées…). En cas de morsures, celle-ci doit être immédiatement signalée à la police municipale afin qu’une surveillance sanitaire soit mise en place avec le concours des services de l’Etat.

Le maire dispose de moyens de prévention et de répression assez larges allant de la mise en demeure à la mise en fourrière des animaux en cas de danger grave et imminent ou d’absence de prises de mesures. Il peut décider de soumettre des animaux mordeurs à une évaluation comportementale et au port obligatoire de la muselière et de la laisse.

Les chiens dangereux cités à l’article L211-12 DU Code Rural font l’objet d’un permis de détention et de mesures visant à prévenir les accidents ou les attaques.

Les propriétaires et détenteurs de tels animaux doivent présenter un dossier de demande de permis de détention au poste de police municipale. Ils doivent notamment avoir suivi une formation et ne jamais avoir été condamnés par la Justice (une vérification du bulletin n°2 du Casier Judiciaire National sera effectuée).

Liste des pièces à fournir :

  • Carte d’identification du chien
  • Certificat de vaccination antirabique en cours
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • Evaluation comportementale prévue au II de l’article L211-13-1 du Code Rural
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article précité OU certificat de capacité délivrée aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L214-6 du Code Rural.

En cas de non-respect des obligations (port de la laisse, de la muselière, vaccination, formation et évaluation comportementale, arrêté de permis de détention, absence d’incapacités légales comme une tutelle ou des condamnations pénales, stérilisation pour les chiens d’attaque) les auteurs peuvent être condamnés à de lourdes amendes, à la mise en fourrière de leur animal et voir leur responsabilité civile et financière engagée en cas d’incident.

Les habitants de Bruay-la-Buissière peuvent indiquer leurs dates d’absence de leur domicile à la police municipale afin de bénéficier de passages des patrouilles de jour comme de nuit sous réserve de missions prioritaires et que les habitations soient accessibles et visibles de la voie publique faute de quoi une surveillance efficace ne pourra être réalisée.
Cette surveillance ne dispense pas et ne remplace pas l’installation d’alarmes permettant une surveillance permanente des habitations.

Les habitants désireux de voir leur habitation bénéficier de cette prestation devront se présenter au poste de police municipale avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile afin de remplir un formulaire.

Le plan communal de sauvegarde (art L731-3 du CSI)

Le plan communal de sauvegarde (PCS) regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population, au regard des risques connus. Il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes et fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité.

Ce plan est élaboré à l’initiative du maire. Il fait l’objet d’un arrêté municipal n°AG/19/371 du 4 juin 2019.

La commune de Bruay-la-Buissière a recensé dix risques majeurs sur son territoire :

  1. Le risque inondation
  2. Le risque mouvement de terrain
  3. Séisme (zone de sismicité 2)
  4. Le risque Transport de Matières Dangereuses
  5. Le risque sécheresse et canicule
  6. Le risque minier (PPRM approuvé) : Emission de gaz de mine, effondrements localisés, glissements de terrain, tassements
  7. Le risque foudre
  8. Le risque industriel (Usine SEVESO CRODA)
  9. Le risque attentat
  10. Le risque pandémie