Depuis le 1er janvier 2021, le « Permis de louer » est en vigueur en centre-ville de Bruay-La-Buissière et dans le centre de Labuissière.

Afin de préserver la qualité de son habitat et mieux contrôler le parc locatif privé, la Ville de Bruay-La-Buissière met en place le « Permis de louer », un projet qu’elle porte avec la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.

Les propriétaires bailleurs d’un logement privé situé dans le périmètre du  » Permis de Louer », devront disposer d’une autorisation avant chaque nouvelle mise en location. En pratique, ils devront déposer une demande préalable de mise en location auprès du service Habitat de la Communauté d’Agglomération, accompagnée d’un dossier technique.

Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé entend empêcher le développement de logements insalubres et prévenir le comportement de marchand de sommeil. Plus simplement, un bailleur ne pourra louer son bien que si les conditions de sécurité, de décence et de salubrité sont respectées.

À réception du dossier complet, la Communauté d’Agglomération transmet la demande de visite à la mairie qui dispose d’un mois pour prendre rendez-vous avec le propriétaire afin d’effectuer l’état des lieux. Cet état des lieux sera effectué dans le mois qui suit la dépose du dossier. Si l’habitation n’est pas conforme, un rejet motivé sera communiqué au propriétaire accompagné d’une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire afin de lever les réserves.

Une copie de l’autorisation de mise en location devra être annexée au contrat de bail à chaque mise en location. L’autorisation est valable toute la durée du contrat de location, elle doit être renouvelée à chaque changement de locataire et au bout de 2 ans si aucun locataire n’est mis en place.

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€.

En cas d’un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de l’amende est porté à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Renseignements :
Mairie de Bruay-La-Buissière
Service Foncier
03 21 64 56 09
amenagement.local@bruaylabuissiere.fr

Lien vers le site de l’agglo :  www.bethunebruay-permisdelouer
Lien vers la plaquette : Permis de louer