Animaux et chiens dangereux
Le maire est compétent en matière d’animaux dangereux (article L211-11 du Code Rural) et de chiens dangereux (chiens dits « d’attaque » ou 1ère catégorie et chiens dits « de défense » ou 2nde catégorie)
La notion d’animaux dangereux est large et recoupe des animaux, quelque soient leurs races, présentant une dangerosité de par leur agressivité ou leur mode de garde. Il peut s’agit de chiens non-catégorisés comme dangereux ou de Nouveaux Animaux de Compagnie (serpents, araignées…). En cas de morsures, celle-ci doit être immédiatement signalée à la police municipale afin qu’une surveillance sanitaire soit mise en place avec le concours des services de l’Etat.
Le maire dispose de moyens de prévention et de répression assez larges allant de la mise en demeure à la mise en fourrière des animaux en cas de danger grave et imminent ou d’absence de prises de mesures. Il peut décider de soumettre des animaux mordeurs à une évaluation comportementale et au port obligatoire de la muselière et de la laisse.
Les chiens dangereux cités à l’article L211-12 DU Code Rural font l’objet d’un permis de détention et de mesures visant à prévenir les accidents ou les attaques.
Les propriétaires et détenteurs de tels animaux doivent présenter un dossier de demande de permis de détention au poste de police municipale. Ils doivent notamment avoir suivi une formation et ne jamais avoir été condamnés par la Justice (une vérification du bulletin n°2 du Casier Judiciaire National sera effectuée).
Liste des pièces à fournir :
- Carte d’identification du chien
- Certificat de vaccination antirabique en cours
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Evaluation comportementale prévue au II de l’article L211-13-1 du Code Rural
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article précité OU certificat de capacité délivrée aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L214-6 du Code Rural.
En cas de non-respect des obligations (port de la laisse, de la muselière, vaccination, formation et évaluation comportementale, arrêté de permis de détention, absence d’incapacités légales comme une tutelle ou des condamnations pénales, stérilisation pour les chiens d’attaque) les auteurs peuvent être condamnés à de lourdes amendes, à la mise en fourrière de leur animal et voir leur responsabilité civile et financière engagée en cas d’incident.