La déclaration de décès

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu (Article 78 du Code Civil).

La déclaration de décès se fait soit par :
• Un parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
• l’intermédiaire d’une entreprise publique ou privée de Pompes Funèbres, désignée par la famille, qui effectuera elle-même les démarches.

Où déclarer le décès ?

A l’état civil du lieu de décès, pour Bruay-La-Buissière : Hôtel de Ville – Service Etat Civil – 03 21 64 56 07

Dans quel délai ?

La déclaration de décès doit être réalisée dans un délai de 24 heures suivant le décès.

Personnes qualifiées pour régler les obsèques :

Le mandataire désigné par le défunt de son vivant, le conjoint survivant, le ou les enfants majeurs, le père ou la mère du défunt, les collatéraux (frères – sœurs), la personne désignée par décision judiciaire en cas de contestation, ou encore un tuteur, nommé par une décision du juge des tutelles.

L’inhumation

Pour pouvoir être  inhumé à Bruay-La-Buissière, il est nécessaire que

• soit le défunt soit décédé sur la commune de Bruay-La-Buissière
• soit il habite à Bruay-La-Buissière,
• soit il possède une concession ou il existe une concession familiale sur la commune.

L’inhumation d’un corps doit avoir lieu au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent le décès.

La crémation

Elle est autorisée par le Maire de la commune du lieu du décès ou s’il a eu transport du corps du lieu de la mise en bière, sur production des justificatifs, expression écrite des dernières volontés du défunt, et certificat du médecin attestant que le décès ne présente pas de problème médico-légal. Si un problème médico-légal se pose, la crémation ne peut avoir lieu qu’après autorisation du Parquet.